Le certificat “CERTIBIOCIDE”
Que dit la loi ?
Pour remises, locaux et entrepôt de stockage alimentaire :
L’article 3 de l’arrêté du 28 mai 1997 et l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 1995 que les locaux doivent être exemptés de tout risque de contamination. Des méthodes appropriées peuvent ainsi être utilisées contre les rongeurs et les insectes. La réglementation a statué sur l’établissement d’un plan de désinsectisation et de dératisation bien précis. Il devra être élaboré avec un cahier des charges détaillant les produits utilisés, le plan de mise en œuvre, ainsi que les fréquences d’intervention établies par l’entreprise de service détentrice de l’agrément professionnel.
L’article 3 de l’arrêté du 28 mai 1997 et l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 1995 que les locaux doivent être exemptés de tout risque de contamination. Des méthodes appropriées peuvent ainsi être utilisées contre les rongeurs et les insectes. La réglementation a statué sur l’établissement d’un plan de désinsectisation et de dératisation bien précis. Il devra être élaboré avec un cahier des charges détaillant les produits utilisés, le plan de mise en œuvre, ainsi que les fréquences d’intervention établies par l’entreprise de service détentrice de l’agrément professionnel.
Niveau sanction, la loi prévoit pour les professionnels une amende de 5e classe en cas d’insalubrité et lorsque l’infraction est constatée par un agent habileté (article 20 du décret 91-409 du 26 avril 1991). Des sanctions administratives, civiles et pénales sont prévues en cas d’intoxication alimentaire.
En ce qui concerne les locaux d’habitation, l’article 23-1 du règlement sanitaire type départemental impose aux particuliers une dératisation ou une désinsectisation en cas de prolifération.
Agréments
Le certificat CERTIBIOCIDE est devenu une obligation pour toutes les personnes manipulant des produits biocides dans un usage professionnel. En effet, les dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatives « aux conditions d’exercice de l’activité des utilisateurs professionnels et distributeurs de certains types de biocides » sont applicables depuis le 1er juillet 2015.
Le CERTIBIOCIDE est un certificat individuel. À ce titre, il est délivré à une personne physique. Il est délivré à l’employé d’une entreprise amené à manipuler des produits biocides et non à l’entreprise elle-même.
Qui est concerné ?
Sont réunis sous la dénomination « utilisateurs de produits biocides » les professionnels, les distributeurs ou encore les acquéreurs de biocides. Le certificat ne concerne que les produits biocides, vendus ou utilisés par des professionnels. Ceux vendus au grand public ne sont pas concernés par cet arrêté.
Quels biocides concernés ?
Tous les types de biocides (TP) ne sont pas concernés par le CERTIBIOCIDE. Ceux particulièrement visés sont les biocides de type 8, 14, 15, 18 et 23 comme définis à l’annexe V de l’arrêté du 19 mai 2004. Il s’agit des TP réservés aux usages professionnels suivants :
- Les produits de protection du bois
- Les rodenticides
- Les avicides
- Les insecticides acarides
- Les produits utilisés pour lutter contre les vertébrés nuisibles
Quelles obligations ?
Pour toutes les entreprises du secteur, un délai de trois mois est donné à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour être titulaire du CERTIBIOCIDE.
Nos Certifications
